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Annabelle Bourg 

Avocat

Cabinet d'Avocat Annabelle BOURGpar Annabelle Bourg

Maître BOURG vous conseille, vous assiste, vous défend et vous représente devant toutes les instances juridictionnelles nationales.

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Réalisé par StarOfService

Présentation de Maître BOURG et de son Cabinet



Avocate au Barreau de Clermont-Ferrand,

Maître Annabelle BOURG a fait ses premières armes au Barreau de Nice,

où elle exerçait en tant que collaboratrice dans un cabinet spécialisé en droit immobilier et en droit public.


Depuis 2015, Maître Annabelle BOURG a créé, avec Maître Stéphane DEBERLE et Maître Sylvain GAUCHÉ, la SCM Dom'Advocare

afin de vous garantir des prestations de qualité.


Les Associés Dom'Advocare ne se sont pas contentés de réunir leurs moyens matériels, ils partagent également:

Une formation et des compétences communes en droit public.

Tous les associés justifient d'une formation universitaire en droit public leur permettant de traiter des dossiers de contentieux administratif général:
du contentieux de l'annulation d'un acte administratif au contentieux indemnitaire;
du droit de la domanialité publique au droit de la domanialité privée;
du contentieux de la fonction publique au contentieux de l'accès aux documents administratifs;
du droit au séjour au droit de la nationalité....

- Des compétences juridiques dans des domaines spécifiques et complémentaires.

Les associés de la SCM Dom'Advocare disposent chacun de compétences spécifiques et complémentaires dans des domaines relevant tant du droit public que du droit privé:
- Maître BOURG intervient en droit de l'urbanisme, en droit immobilier et le droit de la construction.
- Maître DEBERLE intervient en droit des marchés publics, en droit privé et public des affaires, en droit des transports publics mais également en droit du travail et en droit de la famille.
- Maître GAUCHE intervient en droit pénal, en droit pénitentiaire, mais également en droit pénal de la vie publique et en matière de contentieux électoral.

Un engagement commun vers plus d'efficacité, de transparence et de compétence.

Tous les associés de la SCM Dom'Advocare s'engagent à:
- veiller personnellement au suivi de votre dossier, sans intermédiaire, 
- pratiquer une tarification claire et détaillé,
- accessibiliser vos procédures afin de vous permettre  une meilleure compréhension des enjeux de votre affaire,
- n’accepter que des missions correspondant aux compétences maîtrisées par chacun (dans la négative, faire intervenir un confrère dont les compétences ont été éprouvées et confirmées),
- protéger la confidentialité de vos échanges, échanges numériques inclus.

 

Pour plus d'informations: site internet de Dom'Advocare.

ACTUALITES: Lutter contre le cancer ne devrait pas être une histoire d'argent 


Liens:


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 





 


 




 

 

 

 



 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 

 

 

 



AVIS AUX FUTURS LOCATAIRES


Bonne nouvelle  pour tous les futurs locataires. Les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires sont désormais encadrés. 


Concrètement, les honoraires de mise en location d'un logement sont dorénavant à la charge exclusive du bailleur (jusqu'ici, les frais de location étaient essentiellement à la charge du locataire), à l'exception de quatre prestations que les agents immobiliers doivent maintenant facturer conjointement au bailleur et au locataire:

 - La visite du logement,

 - La rédaction du bail,

 - La constitution du dossier,

 - La réalisation de l'état des lieux.


Non seulement les agents immobiliers ne pourront facturer aux locataires que les prestations susvisées mais leur honoraires ne sont plus libres. Le législateur a prévu un plafond selon trois zones:

 - 12 euros TTC le m² en "zone très tendue",

 - 10 euros le m² en "zone tendue"

 - 8 euros le m² sur le reste du territoire.

A cette somme, s'ajoute 3 euros le m² pour la réalisation de l'état des lieux.

La zone "très tendue" ne concerne que Paris et sa petite couronne

La zone "tendue" concerne les agglomérations suivantes: Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch – Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.


Aussi désormais, les frais d'agence ne pourront à l'avenir s'élever à plus de:

 - 15 euros TTC le m² en "zone très tendue",

 - 13 euros TTC le m² en "zone tendue",

  - 11 euros TTC le m² sur tout le reste du territoire.


Par conséquent, si vous entendez louer un bien à Clermont-Ferrand ou dans ses alentours, retenez que les frais d'agence pour ce secteur ne peuvent être supérieurs à 11 euros par m².


En cas de difficultés, contactez Maître BOURG.



Pour plus de détails:

voir le décret d'application de la loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové)paru le 6 août 2014 au Journal officiel, entre en vigueur à compter du 15 septembre 2014, qui vise à encadrer les pratiques et la formation des professionnels de la gestion immobilière.