Loi PACTE et entrepreneuriat : les principales évolutions et leurs impacts


La loi PACTE, pour Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, a été adoptée en mai 2019. Cette loi vise à simplifier et à soutenir l’entrepreneuriat en France en introduisant de nombreuses mesures destinées à faciliter la création, la croissance et la transmission des entreprises. Dans cet article, nous vous présenterons les principales évolutions de cette loi et leurs impacts sur l’écosystème entrepreneurial français.

1. Simplification des démarches de création d’entreprise

La loi PACTE vise à simplifier les démarches administratives liées à la création d’entreprise. Ainsi, elle met en place un guichet unique électronique permettant aux entrepreneurs de réaliser toutes les formalités nécessaires à la création de leur entreprise en un seul endroit. Ce guichet unique devrait être opérationnel d’ici 2021.

De plus, le seuil de capital social minimum pour créer une Société par Actions Simplifiée (SAS) est désormais supprimé. Les entrepreneurs peuvent donc décider librement du montant de leur capital social lors de la création de leur SAS.

2. Soutien à la croissance des entreprises

La loi PACTE prévoit plusieurs mesures destinées à soutenir le développement des entreprises françaises. Parmi celles-ci, on retrouve notamment :

  • La suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés afin d’encourager la mise en place de dispositifs d’intéressement et de participation.
  • La création d’un fonds de pérennité économique permettant aux entreprises de bénéficier d’une garantie de l’État pour leurs prêts bancaires, facilitant ainsi leur accès au financement.
  • Le renforcement des dispositifs d’accompagnement à l’export, avec la création d’un guichet unique destiné à faciliter les démarches des entreprises souhaitant se développer à l’international.

3. Facilitation de la transmission des entreprises

Afin de favoriser la transmission des entreprises et notamment des PME, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures incitatives. Parmi elles :

  • L’amélioration du dispositif Dutreil, qui permet une exonération partielle des droits de mutation lors de la transmission d’une entreprise familiale. La loi simplifie les conditions d’application du dispositif et étend son champ d’application aux donations-partages.
  • La création d’un droit à l’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, afin de leur permettre éventuellement de présenter une offre de reprise.

4. Encouragement à l’innovation

La loi PACTE entend également soutenir l’innovation en France en facilitant l’accès aux financements pour les entreprises innovantes et en renforçant le rôle des pôles de compétitivité. Ainsi, elle prévoit notamment :

  • L’augmentation du plafond du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), afin de favoriser leur investissement dans la recherche et le développement.
  • La mise en place d’un fonds de soutien à l’innovation, doté de 10 milliards d’euros, destiné à financer des projets innovants portés par des entreprises françaises.

5. Renforcement du rôle des entreprises dans la société

Enfin, la loi PACTE vise à renforcer le rôle des entreprises dans la société en introduisant la notion d’intérêt social et en incitant les entreprises à prendre en compte les enjeux environnementaux et sociaux dans leur stratégie. Ainsi, elle prévoit :

  • L’introduction d’une obligation pour les entreprises de plus de 1 000 salariés de mettre en place un dispositif de vigilance en matière sociale, environnementale et de gouvernance.
  • La modification du Code civil pour préciser que les sociétés doivent être gérées dans leur intérêt social tout en prenant en compte les enjeux environnementaux et sociaux liés à leur activité.

La loi PACTE constitue donc un ensemble ambitieux de réformes visant à favoriser l’émergence et le développement des entreprises françaises. En simplifiant les démarches administratives, en soutenant la croissance et l’innovation, et en renforçant le rôle des entreprises dans la société, cette loi devrait permettre aux entrepreneurs français de bénéficier d’un environnement plus favorable pour mener à bien leurs projets.


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