Droit des locataires et propriétaires : zoom sur les dernières évolutions


Le droit des locataires et propriétaires est un domaine en constante évolution, impacté par les changements législatifs et la jurisprudence. Cet article vous propose de découvrir les dernières évolutions en matière de droit des locataires et propriétaires, afin de mieux comprendre vos droits et obligations dans ce cadre.

La loi ELAN et ses principales mesures

La loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), promulguée le 23 novembre 2018, a apporté de nombreuses modifications en matière de droit des locataires et propriétaires. Parmi les principales mesures figurent :

  • La réduction du délai de préavis pour les locataires en situation de handicap ou âgés de plus de 65 ans, qui passe désormais à un mois quel que soit le type de logement loué;
  • L’encadrement des loyers dans certaines zones tendues, avec la possibilité pour les communes d’expérimenter cette mesure pendant cinq ans;
  • La création d’un bail mobilité, d’une durée minimale d’un mois et maximale de dix mois, destiné aux personnes en formation, stage, apprentissage ou mission temporaire;
  • L’introduction d’un délit de marchandage visant à sanctionner les pratiques abusives liées à la sous-location;
  • L’obligation pour les plateformes de location en ligne, comme Airbnb, de vérifier que les logements proposés respectent bien la réglementation en vigueur.

La réforme du droit des copropriétés

Le décret du 17 juin 2020 a apporté d’importantes modifications au droit des copropriétés, avec notamment :

  • La mise en place d’un fonds de travaux obligatoire, alimenté chaque année par une cotisation minimale équivalente à 5% du budget prévisionnel;
  • Le renforcement des pouvoirs du conseil syndical, qui peut désormais décider seul de certains travaux;
  • L’introduction d’un nouveau mode de calcul des charges, plus équitable et transparent, basé sur les tantièmes de propriété plutôt que sur les millièmes;
  • L’obligation pour les syndics de fournir un extranet sécurisé permettant aux copropriétaires d’accéder aux documents relatifs à la gestion de la copropriété.

Les dernières évolutions jurisprudentielles

Outre les modifications législatives, la jurisprudence a également apporté son lot de nouveautés concernant le droit des locataires et propriétaires. Parmi les principales décisions récentes, on peut citer :

  • L’arrêt Mixte du 8 février 2019, qui confirme que le bailleur ne peut pas s’exonérer de son obligation d’entretien et de réparation en invoquant la vétusté de l’immeuble;
  • La décision du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2019, qui valide le dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi ELAN, tout en précisant que celui-ci doit respecter le principe d’égalité devant la loi;
  • L’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020, qui rappelle que les locataires ne peuvent pas se prévaloir de leur droit au maintien dans les lieux lorsqu’ils ont reçu un congé pour vente ou reprise.

Conseils pratiques pour les locataires et propriétaires

Afin de bien connaître vos droits et obligations en tant que locataire ou propriétaire, il est important de :

  • Vérifier régulièrement l’évolution des textes législatifs et réglementaires applicables à votre situation;
  • Consulter un avocat spécialisé en droit immobilier en cas de litige ou de questionnement sur vos droits et obligations;
  • Prendre connaissance des décisions jurisprudentielles récentes, qui peuvent avoir un impact sur votre situation.

En suivant ces conseils, vous pourrez mieux appréhender les évolutions du droit des locataires et propriétaires et ainsi défendre au mieux vos intérêts.

Zoom sur les données chiffrées

Selon une étude réalisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en 2018, la France compte près de 36 millions de logements, dont environ 28 millions sont occupés par des locataires. Parmi ces derniers, environ 65% sont soumis à la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, qui encadre notamment les droits et obligations des locataires et propriétaires. Les autres logements sont soumis à d’autres régimes juridiques, tels que la location meublée ou la copropriété.

Au-delà des chiffres, ces données montrent l’importance du droit des locataires et propriétaires dans le quotidien de millions de Français. Il est donc essentiel de suivre attentivement les évolutions législatives et jurisprudentielles en la matière, afin d’être au fait de ses droits et obligations.

Dans un contexte en constante évolution, il est primordial pour les locataires et propriétaires de se tenir informés des dernières avancées législatives et jurisprudentielles dans le domaine du droit immobilier. Que ce soit la loi ELAN, la réforme du droit des copropriétés ou encore les décisions marquantes rendues par les tribunaux, ces changements impactent directement les droits et obligations des parties prenantes aux contrats de location. Suivre ces évolutions permet ainsi de mieux défendre ses intérêts et d’anticiper d’éventuels litiges.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *