RGPD : les nouvelles responsabilités des sociétés à l’ère de la protection des données


Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018, et a depuis lors modifié en profondeur les obligations des entreprises en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel. Ce texte réglementaire européen a pour objectif de renforcer la protection des données personnelles et d’assurer un meilleur contrôle pour les individus sur leurs informations. Il impose également aux entreprises de nouvelles responsabilités qui nécessitent une mise en conformité importante. Cet article décrypte ces nouvelles obligations et vous donne les clés pour comprendre comment votre entreprise doit s’adapter à ce nouveau cadre légal.

Les acteurs concernés par le RGPD

Le RGPD s’applique à toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur secteur d’activité ou leur pays d’implantation, dès lors qu’elles traitent des données à caractère personnel concernant des résidents de l’Union Européenne. Il convient donc de distinguer deux catégories d’acteurs concernés par le règlement :

  • Les responsables de traitement : ce sont les entités qui déterminent les finalités et les moyens du traitement des données personnelles. Elles peuvent être représentées par un individu, une autorité publique, une agence ou tout autre organisme.
  • Les sous-traitants : ils sont chargés de traiter les données pour le compte du responsable de traitement, et doivent respecter les instructions qui leur sont données.

Les responsabilités des entreprises varient donc en fonction de leur rôle dans le traitement des données. Toutefois, le RGPD impose à tous les acteurs de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données personnelles.

La mise en conformité au RGPD

Pour se conformer au RGPD, les entreprises doivent adopter une série de mesures visant à garantir la protection et la confidentialité des données personnelles qu’elles traitent. Parmi ces mesures, on retrouve notamment :

  • L’identification des traitements : il est essentiel pour les entreprises de recenser l’ensemble des traitements de données personnelles qu’elles effectuent, afin d’évaluer les risques associés et d’identifier les actions à mener pour se conformer au règlement.
  • La tenue d’un registre des traitements : ce document permet de recenser l’ensemble des activités de traitement réalisées par l’entreprise, et doit être tenu à jour régulièrement. Il doit contenir des informations telles que la finalité du traitement, les catégories de données concernées ou encore les mesures de sécurité mises en place.
  • La désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) : le DPO est un expert en matière de protection des données qui a pour mission de conseiller et d’accompagner l’entreprise dans sa mise en conformité au RGPD. Sa désignation est obligatoire pour certaines entreprises, notamment celles qui effectuent des traitements à grande échelle ou qui traitent des données sensibles.
  • La mise en place de mesures de sécurité : les entreprises doivent mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la protection des données personnelles. Ces mesures peuvent inclure le chiffrement des données, la pseudonymisation ou encore la mise en place de procédures de gestion des incidents de sécurité.
  • La réalisation d’études d’impact sur la protection des données (EIPD) : certaines opérations de traitement présentant un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées doivent faire l’objet d’une EIPD. Cette analyse permet d’évaluer les risques liés au traitement et de déterminer les mesures à mettre en place pour y remédier.
  • Le respect des droits des personnes concernées : le RGPD renforce les droits des individus sur leurs données personnelles, tels que le droit d’accès, de rectification, d’opposition ou encore à l’effacement. Les entreprises doivent donc mettre en place des processus permettant de répondre aux demandes d’exercice de ces droits dans les meilleurs délais.

Les sanctions encourues en cas de non-conformité

Le non-respect du RGPD peut entraîner des sanctions financières importantes pour les entreprises. En effet, le règlement prévoit deux niveaux de sanctions :

  • Une amende pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros ou 2% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise pour les violations concernant notamment la tenue du registre des traitements, la coopération avec l’autorité de contrôle ou encore la notification d’une violation de données.
  • Une amende pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise pour les violations concernant le respect des principes du RGPD, des droits des personnes concernées ou encore le transfert de données vers un pays tiers non conforme.

Il est donc essentiel pour les entreprises de prendre au sérieux leur mise en conformité au RGPD, afin d’éviter ces sanctions potentiellement lourdes.

Le rôle clé des avocats dans la mise en conformité au RGPD

Les avocats spécialisés en droit des nouvelles technologies et protection des données jouent un rôle crucial dans l’accompagnement des entreprises dans leur mise en conformité au RGPD. En effet, ils disposent d’une expertise juridique et technique qui leur permet de conseiller au mieux leurs clients sur les actions à mener pour se conformer au règlement. Ils peuvent ainsi intervenir à différents niveaux :

  • Audit et diagnostic : identification des traitements de données personnelles, évaluation des risques associés et élaboration d’un plan d’action pour la mise en conformité.
  • Rédaction et adaptation des documents contractuels : politiques de confidentialité, contrats de sous-traitance, clauses contractuelles types pour les transferts internationaux de données…
  • Formation et sensibilisation : organisation de formations spécifiques sur le RGPD à destination des équipes internes de l’entreprise, afin de s’assurer que les employés comprennent les enjeux et les exigences du règlement.
  • Accompagnement dans le traitement des demandes d’exercice des droits des personnes concernées : assistance dans la mise en place de processus permettant de répondre aux demandes d’accès, de rectification ou d’effacement des données personnelles.

Ainsi, l’intervention d’un avocat spécialisé peut être un atout précieux pour les entreprises souhaitant se mettre en conformité avec le RGPD et garantir la sécurité juridique de leurs opérations de traitement de données personnelles.

Le RGPD a profondément modifié le paysage juridique en matière de protection des données personnelles, imposant aux entreprises une série d’obligations et de responsabilités nouvelles. La mise en conformité au règlement est donc un enjeu majeur pour ces acteurs, qui doivent s’appuyer sur l’expertise d’avocats spécialisés pour adapter leurs pratiques et garantir la sécurité juridique de leur activité. En respectant ces obligations, les entreprises contribuent à renforcer la confiance de leurs clients et partenaires et à préserver leur réputation sur le marché.


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