Dans le cadre d’une transaction immobilière, il est fréquent que des litiges surviennent concernant la superficie du bien. Quels sont alors les droits des acheteurs et comment peuvent-ils se défendre ? Cet article vous apporte un éclairage juridique sur le sujet.
La loi Carrez et ses implications
En France, la loi Carrez est une législation qui vise à protéger les acheteurs en cas de litige sur la superficie d’un bien immobilier. Elle impose au vendeur de mentionner la surface habitable réelle du logement dans l’acte de vente. Ainsi, si la différence entre la superficie réelle et celle mentionnée est supérieure à 5%, l’acheteur peut demander une réduction proportionnelle du prix de vente ou même annuler la transaction.
Toutefois, il convient de noter que la loi Carrez ne s’applique qu’aux logements en copropriété, et non aux maisons individuelles. De plus, certaines surfaces ne sont pas prises en compte dans le calcul de la superficie, comme les combles non aménagés, les caves ou encore les garages.
Que faire en cas de litige sur la superficie ?
Si vous constatez une différence importante entre la surface habitable indiquée et celle réelle après l’achat, plusieurs options s’offrent à vous :
- Faire appel à un professionnel pour mesurer la superficie réelle : cela peut être un géomètre-expert ou un architecte. Leurs services peuvent être coûteux, mais ils vous permettront d’avoir une mesure précise et officielle de la surface de votre bien.
- Dans le cas où l’écart est supérieur à 5%, vous pouvez engager une action en justice pour demander une réduction du prix de vente proportionnelle à la différence de superficie, voire annuler la transaction si l’écart est trop important. Pour cela, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit immobilier qui vous conseillera sur les démarches à suivre.
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Les délais à respecter
Il est important de souligner que l’action en justice doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente. Passé ce délai, il ne sera plus possible pour l’acheteur d’exercer ses droits et de demander une réduction du prix ou l’annulation du contrat.
La prévention des litiges
Pour éviter les litiges liés à la superficie d’un bien immobilier, il est essentiel que les acheteurs soient vigilants lors de la visite et demandent au vendeur toutes les informations nécessaires concernant la surface habitable. De plus, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour mesurer la superficie avant l’achat afin d’éviter toute mauvaise surprise.
En conclusion, en cas de litige sur la superficie d’un bien immobilier, il est important pour les acheteurs de connaître leurs droits et les démarches à entreprendre pour se défendre. La loi Carrez offre une protection aux acheteurs et leur permet de demander une réduction du prix de vente ou l’annulation du contrat en cas d’écart significatif entre la surface habitable réelle et celle mentionnée dans l’acte de vente. Toutefois, la prévention reste le meilleur moyen d’éviter les litiges.