Vous êtes entrepreneur et vous envisagez de créer votre propre entreprise ? Sachez que vous disposez de nombreux droits qui vous permettront de mener à bien cette aventure. Dans cet article, nous allons passer en revue les principales dispositions légales qui encadrent la création d’entreprise, afin de vous aider à mieux comprendre vos droits et obligations en tant qu’entrepreneur.
1. Le choix du statut juridique et la protection sociale
Le choix du statut juridique est une étape cruciale dans la création d’une entreprise. Il déterminera notamment vos droits et obligations en matière de fiscalité, de responsabilité civile et pénale, ainsi que votre protection sociale. Parmi les différents statuts possibles, on peut citer l’auto-entrepreneur, l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou encore la SARL (Société à Responsabilité Limitée).
Il est important de bien se renseigner sur les spécificités de chaque statut avant de faire son choix. Par exemple, un auto-entrepreneur bénéficie d’un régime social simplifié et d’une exonération partielle ou totale de certaines charges sociales. En revanche, il ne cotise pas pour sa retraite complémentaire et doit souscrire une assurance volontaire pour couvrir ses risques professionnels.
2. Les aides financières à la création d’entreprise
Lors de la création d’une entreprise, les entrepreneurs peuvent bénéficier de différentes aides financières publiques ou privées. Parmi les principales, on peut citer :
- Le NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise) : dispositif destiné aux demandeurs d’emploi, il permet de bénéficier d’un accompagnement et d’une avance remboursable sans intérêt.
- Le PCE (Prêt à la Création d’Entreprise) : octroyé par Bpifrance, il s’adresse aux créateurs et repreneurs d’entreprise sans apport personnel.
- L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : réservée aux demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise, elle consiste en une aide financière sous forme de capital.
- Les aides régionales et locales : chaque région et collectivité territoriale propose des dispositifs spécifiques pour soutenir les entrepreneurs locaux.
3. Les droits en matière de propriété intellectuelle
La protection des idées, inventions et œuvres originales est essentielle pour un entrepreneur. En France, plusieurs dispositifs permettent de garantir la propriété intellectuelle :
- Le droit d’auteur : il protège les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques dès lors qu’elles sont originales et matérialisées par un support tangible.
- Le brevet : il sert à protéger une invention technique pendant une durée maximale de 20 ans, à condition qu’elle soit nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle.
- La marque : elle permet de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents et offre une protection de 10 ans renouvelable indéfiniment.
- Le dessin et modèle : il protège l’aspect esthétique d’un produit pendant une durée maximale de 25 ans.
4. Les obligations en matière de protection des données personnelles
Avec l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en 2018, les entrepreneurs doivent désormais veiller à respecter certaines obligations pour assurer la confidentialité des données personnelles qu’ils collectent et traitent :
- Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données.
- Informer les personnes concernées de leurs droits (accès, rectification, opposition, etc.) et obtenir leur consentement pour le traitement de leurs données.
- Désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD) si l’entreprise traite à grande échelle des données sensibles ou réalise un suivi régulier et systématique des personnes.
En prenant connaissance de ces différentes dispositions légales, vous serez mieux armé pour créer votre entreprise dans les meilleures conditions possibles. N’oubliez pas que le succès de votre projet repose avant tout sur une bonne préparation et une connaissance approfondie de vos droits et obligations en tant qu’entrepreneur.